Il s’agit d’un congé non rémunéré pour convenance personnelle accordé au salarié à condition de :
- justifier de 6 années d’activité professionnelle et d’une ancienneté minimale de 3 ans dans la société ou dans le périmètre social groupe ;
- ne pas avoir déjà bénéficié dans les 6 dernières années au sein de la société ou dans le périmètre social groupe d’un congé sabbatique, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, d’un congé de transition professionnelle, d’un congé sans solde d’une durée d’au moins 6 mois ou d’un congé de mobilité volontaire sécurisée d’au moins 6 mois ;
- respecter un délai de prévenance d’au moins 4 mois. Ce délai peut être réduit à 3 mois avec l’accord du responsable hiérarchique.
La durée maximale de ce congé est de 18 mois. Un seul renouvellement est possible dans cette limite.
Les deux périodes peuvent avoir une durée différente.
L’accord de l’employeur est formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité sécurisée, ainsi que le délai de 3 mois avant le terme du congé dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer la société.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti a minima de la même classe d’emploi et d’une rémunération au moins équivalente.
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer sa société d’origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail est rompu et cette rupture constitue une démission.