Découvrez les mesures présentées ce jour par le gouvernement !
Pour faire face à la crise sanitaire le gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, a été autorisé à légiférer par ordonnances pour modifier diverses dispositions relatives au Droit du
Travail.
Ainsi, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.
Elle contribue donc à :
I. permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et/ou par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Le délai de prévenance, doit être au minimum d’un jour franc.
II. permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail et/ou par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
La période de prise de jours de repos ainsi imposée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix. En conséquence, le total des jours de CP fixés dans l’accord (6 ouvrables) et de jours de RTT ou CET qui peuvent être imposés unilatéralement par l’employeur (10) portent à 16 le nombre de jours de congés et de repos dont l’employeur peut disposer.
III. permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (à paraître) et de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
- Durée quotidienne du travail (L. 3121-18) : possibilité de la fixer à 12h au lieu de 10 h
- Durée quotidienne maximale de travail pour un travailleur de nuit (L. 3122- 6) : possibilité de la fixer à 12 h au lieu de 8 h.
- Durée du repos quotidien (L. 3131-1) : cette durée peut être réduite à 9h au lieu de 11h.
- Durée hebdomadaire maximale (L. 3121-20) : fixation de cette durée à 60h* au lieu de 48h. *certains médias ont relayé que cette possibilité était basé sur le volontariat mais rien dans l’ordonnance ne le confirme.
- La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives (L3121-22) : passage à 48h au lieu de 44h.
- La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines (L3122-7) : possibilité de passer à 44h au lieu de 40h.
Les secteurs concernés, ainsi que les dérogations admises dans le cadre des limites posées ci-dessus seront précisés par décret (sous réserve de parution) dans le respect de l’objectif de protection de la santé de tous les travailleurs.
Les dérogations mises en œuvre exposées ci-dessus cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Pour la CFE-CGC, cette date (31.12.2020) qui semble aller bien plus loin que la crise sanitaire, pose clairement des questions sur la santé des travailleurs et le risque d’épuisement professionnel.
Pour la CFE-CGC, si les ordonnances sécurisent juridiquement les entreprises, en même temps, elles fragilisent la santé des salariés en étendant ces possibilités sur plus de 9 mois.
Vos délégués CFE-CGC sont à votre écoute pour vous apporter les réponses les plus complètes sur la crise sanitaire et ses conséquences au quotidien. N’hésitez pas à les contacter.
Consultez régulièrement le numéro vert gratuit Airbus Helicopters accessible 24/24, 7/7 : 0801 802 226. Les messages y sont mis à jour très régulièrement.
