Découvrez les principales dispositions en matière de droit du travail !
Dans le cadre du dispositif d’« état d’urgence sanitaire », le gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, est autorisé à légiférer par ordonnances pour modifier diverses dispositions relatives, notamment :
à l’activité partielle,
aux congés payés et RTT,
à la durée du travail,
à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
à la participation et l’intéressement
aux élections de CSE.
aux procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires)
La fédération de la Métallurgie CFE-CGC, au travers de son service juridique a émis une note à l’attention de toutes les entités syndicales affiliées.
Nous en exposons ici les principales dispositions prévues en matière de droit du travail.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.
En d’autres termes, la loi pourra faire entrer en vigueur ses dispositions à compter du 12 mars 2020, légalisant ainsi les pratiques à compter de cette date.
Vos délégués CFE-CGC sont à votre écoute pour vous apporter les réponses les plus complètes sur la crise sanitaire et ses conséquences au quotidien. N’hésitez pas à les contacter.
Consultez régulièrement le numéro vert gratuit Airbus Helicopters accessible 24/24, 7/7 : 0801 802 226. Les messages y sont mis à jour très régulièrement.
