Les emails privés d’un salarié ne pourront plus être utilisés pour justifier un licenciement

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) …

a sanctionné en appel, le 5 septembre, la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés en 2007. L’employeur avait constaté que ce dernier avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction au règlement intérieur.

La Cour a estimé que le salarié “n’avait pas été informé de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages”.

Cette décision de la Grande Chambre constitue un revirement de sa position et elle est appelée à faire jurisprudence pour les 47 membres du Conseil de l’Europe dont la France.

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