La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) …
a sanctionné en appel, le 5 septembre, la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie pour licencier un de ses salariés en 2007. L’employeur avait constaté que ce dernier avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction au règlement intérieur.
La Cour a estimé que le salarié « n’avait pas été informé de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages ».
Cette décision de la Grande Chambre constitue un revirement de sa position et elle est appelée à faire jurisprudence pour les 47 membres du Conseil de l’Europe dont la France.