Salariés concernés
Il s’agit des salariés dont la durée de travail ne peut être décomptée en heures. À savoir :
- des cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- de tout autre salarié dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées.
Appartiennent à cette catégorie, les salariés relevant d’un emploi cadre : classes d’emplois de F11 à H15 exception faite des salariés non autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps (Travail en Équipe par exemple).
Des contrats « Forfait Jours » peuvent également être conclus avec des salariés occupant un emploi non cadre relevant des classes d’emplois E9 et E10 lorsque leur temps de travail ne peut être prédéterminé et lorsqu’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Organisation
Le temps de travail est réparti sur l’année civile (période de référence). Le nombre de jours travaillés sur la période de référence est de 214 jours.
La « journée de solidarité » est incluse dans le forfait de 214 jours.
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives.
Le temps de repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives.
Jours de repos liés au forfait
L’application d’une convention de forfait en jours ouvre au salarié le bénéfice de jours de repos (JRTT) s’ajoutant aux repos hebdomadaires, congés payés légaux et conventionnels et jours fériés.
Calcul du nombre de JRTT :
| 365 (ou 366) | – nombre de jours de week-end ; |
| – nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré ; | |
| – 25 jours de congés payés ; | |
| – 214 jours. |
Exemple (en 2024) : 366 -104 -10 -25 -214 = 13 JRTT
Les JRTT doivent être pris par journée entière. À l’initiative du salarié, ils peuvent être placés sur les compteurs CET.
Fermeture collective : parmi ces JRTT, 6 d’entre eux sont imposés chaque année incluant obligatoirement la période entre Noël et le jour de l’an.
Variation du forfait selon la charge de travail
Chaque salarié a la possibilité de choisir de porter son forfait jours de 214 jours à 218 jours a minima, si sa charge de travail et les besoins du service le nécessitent : dispositif de renonciation à des JRTT, dans la limite des JRTT à la libre disposition des salariés.
En accord avec sa hiérarchie, le salarié doit effectuer ce choix avant le 31 décembre de l’année précédente. Le choix vaut pour 1 année civile.
Rémunération au titre de rachat de JRTT
Pour tout jour supplémentaire au-delà de 214 jours = salaire mensuel / 22 majoré de 10 %.
Elle sera versée en janvier de l’année d’application.