Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être joignable et en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-9 du code du travail). L’intervention peut nécessiter le déplacement sur site ou s’effectuer à distance.
Salariés concernés par l’astreinte
L’astreinte ne s’applique pas aux alternants, stagiaires, salariés à temps partiel thérapeutique et au personnel au forfait sans référence horaire. Certaines situations peuvent entraîner une dispense de mise en astreinte de manière temporaire ou permanente en cas d’obligations familiales impérieuses telles que la situation de parent isolé ou de proche aidant.
Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte se situent en dehors des heures normales de travail, soit : pendant les jours fériés, les samedis et/ou dimanches et sur des périodes de prise de JRTT. En cas d’astreinte sur des JRTT, il convient de distinguer les périodes de JRTT imposées et les prises de JRTT à l’initiative du salarié. L’astreinte sur les périodes de JRTT imposées peut être positionnée en journée, en soirée ou la nuit ; l’astreinte sur les prises de JRTT à l’initiative du salarié est positionnée uniquement en soirée ou la nuit. Aucune astreinte ne peut être programmée sur les périodes de congés payés légaux ou supplémentaires, les jours d’inactivité temps partiel et pendant une suspension de contrat. L’astreinte sur le week-end complet doit rester exceptionnelle et sur des activités où l’intervention est rare.
Programmation individuelle des astreintes
Les astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés :
- au moins un mois à l’avance pour les activités nécessitant une astreinte récurrente ;
- au moins 5 jours ouvrés à l’avance pour les activités nécessitant une astreinte ponctuelle sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Le nombre d’astreintes pour une personne est limité à 126 jours par an dont 36 jours de week-end et jours fériés. Toutefois, cette limite annuelle peut être dépassée de manière raisonnable mais uniquement sur double volontariat.
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention sur astreinte, incluant le temps de trajet aller/retour le cas échéant, est considérée comme un temps de travail effectif.
Décompte de la période d’intervention
- Pour les interventions sur astreinte de semaine :
- pour les interventions à distance, toute heure commencée est comptabilisée en entier, incluant toutes les interventions dans la même heure ;
- pour les heures d’intervention sur site, elles sont décomptées au réel, incluant le temps de trajet.
- Pour les interventions sur astreinte de week-end, un décompte forfaitaire par demi-journée ou journée est appliqué. Une demi-journée correspond à 4 heures d’intervention et une journée à 8 heures d’intervention. Ainsi :
- lorsque le temps d’intervention cumulé sur une journée de week-end est en deçà ou égal à 4 heures, il est forfaitairement retenu une durée minimale d’intervention de 4 heures ;
- lorsque le temps d’intervention cumulé sur une journée de week-end est supérieur à 4 heures, il sera forfaitairement retenu une durée minimale d’intervention de 8 heures.
Indemnisation de la période d’intervention
- Pour les salariés dont le temps de travail se décompte en heures, les interventions sont comptabilisées en heures excédentaires.
- Pour les salariés dont le temps de travail se décompte en jours, dès comptabilisation de 8 heures d’intervention cumulées, le salarié bénéficie
du paiement d’une journée sur la base d’un salaire journalier reconstitué selon la formule : salaire de base mensuel du salarié (appointement) / 22.
Si au 31 décembre, le décompte des interventions non encore indemnisées n’atteint pas 8 heures, le reliquat sera payé sur le mois suivant au prorata du temps restant dû.
Frais professionnels liés à l’intervention
En cas d’intervention sur site, le salarié bénéficie du paiement d’indemnités kilométriques avec un plancher de 5 km aller/retour et un plafond de 70 km aller/retour, selon le barème des indemnités kilométriques applicable dans la société concernée, en cas d’utilisation de son véhicule personnel.
En cas d’intervention de nuit sur site et en raison de la fatigue que peuvent générer ces interventions, il peut être substitué aux indemnités kilométriques, le cas échéant a posteriori, la prise en charge de frais de taxi aller/retour dans le cadre de la politique de remboursement de frais du groupe Airbus sur validation du responsable hiérarchique.
Compensation des astreintes
Spécifique : contactez vos représentants CFE-CGC.