La fixation des objectifs en anglais est t’elle légale ?

Tous les documents destinés au salarié qui comportent…

des obligations ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l’exécution de son travail doivent être rédigés en français conformément aux dispositions de l’article L. 1321-6 du Code du Travail.

Le salarié dont les objectifs sont fixés en anglais peut donc se prévaloir de leur inopposabilité et réclamer le versement de la totalité du salaire variable.

C’est là une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. soc. 09-67492 du 29/06/2011 et 12-30191 du 02/04/2014).

En revanche, cet argument est jugé non recevable si une traduction française de ces objectifs existe sur le site Intranet de l’entreprise (Cass. soc. 16-20426 du 21/09/2017).

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