Faute réelle et sérieuse, Faute grave, Faute lourde…

Trois types de motifs peuvent justifier le licenciement d’un salarié …

la faute réelle et sérieuse, la faute grave et la faute lourde. Dans le premier cas, le salarié touche ses indemnités légales, bénéficie d’un préavis et du paiement des jours de congé non pris. Dans le deuxième, il doit quitter immédiatement l’entreprise et ne se voit verser que ses droits à congés. Enfin, dans la troisième situation, où sa responsabilité pénale peut être engagée selon l’infraction commise, il perdait jusqu’à il y a peu le paiement de ses congés acquis. Une récente décision du Conseil constitutionnel a toutefois annulé cette dernière privation. Cela ne change rien au fait que la faute lourde demeure le motif le plus sérieux pour renvoyer quelqu’un.

Les situations dans lesquelles la faute lourde est retenue par les juges sont peu nombreuses. On peut citer le cas d’actes de concurrence déloyale, quand le salarié utilise les connaissances techniques et les relations commerciales de l’entreprise pour créer une société concurrente à celle où il travaille ou le dénigrement de son employeur auprès de candidats à l’embauche.

Pour qu’elle soit invoquée, il faut que le salarié ait agi avec l’intention de nuire à son employeur. Et ce dernier doit en apporter la preuve devant les tribunaux.

La Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cassation soc. du 22.10.2015, n° 14-11.291) a estimé que bien qu’un salarié  ait  porté préjudice à son entreprise, il fallait pour retenir la faute lourde à son encontre qu’il soit démontré qu’il ait agi en voulant nuire à l’entreprise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *