Rupture du contrat de travail : indemnité et préavis

Il s’agit ici de la rupture du contrat de travail suite à :

un licenciement pour motif personnel ;
un licenciement économique hors PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi).

Pour toutes les dispositions relatives aux licenciements pour motifs économiques, personnels ou celles relatives aux ruptures conventionnelles, les Parties conviennent de renvoyer aux règles de la convention collective et à ses évolutions ultérieures, relatives au personnel occupant, sur le dernier mois travaillé :

un emploi cadre (classes F11 à I18) y compris les minorations et les majorations ;
un emploi non cadre (classes B3 à E10).

Licenciement

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Il est justifié par un motif inhérent à la personne (licenciement pour motif personnel) ou par un motif économique.

Ancienneté	Groupe d’emplois	Âge du salarié	Durée du préavis
< 2 ans	Tout groupe	Tout âge	1 mois calendaire
³ 2 ans	Tout groupe	Tout âge	2 mois calendaires
³ 3 ans	E	Tout âge	3 mois calendaires
	F, G, H, I	< 50 ans	3 mois calendaires
		50 à < 55 ans	4 mois calendaires
		³ 55 ans	6 mois calendaires
³ 5 ans	F, G, H, I	50 à < 55 ans	6 mois calendaires

Préavis

Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde, la durée du préavis ne peut être inférieure aux durées ci-dessous.

Groupe d’emploi	Indemnité de licenciement
B, C, D, E	1/4 mois de salaire de référence par an jusqu’à 10 ans 1/3 mois de salaire de référence par an pour les années à partir de 10 ans
F, G, H, I	Ancienneté < 8 ans : 1/4 mois de salaire de référence par an
F, G, H, I	Ancienneté ³ 8 ans 1/5 mois de salaire de référence par an jusqu’à 7 ans 3/5 mois de salaire de référence par an pour les années à partir de 7 ans

Indemnité de licenciement

Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou lourde, le salarié bénéficie, s’il a une ancienneté supérieure à 8 mois, d’une indemnité de licenciement calculée comme suit.

Le montant de l’indemnité de licenciement est plafonné à 18 mois.

Salaire de référence

Le « Salaire de Référence » est utilisé dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Il est égal au montant le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne mensuelle de la rémunération brute due :

soit au titre des 12 derniers mois précédant la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié ou lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, des mois précédant cette même date ;
soit au titre des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié.

Tout élément versé au salarié au cours des 12 ou 3 derniers mois, à périodicité supérieure à la période de référence concernée est pris en compte dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Majoration / minoration : groupes d’emploi F, G, H et I

Majoration, plancher et minoration de l’indemnité de licenciement pour les salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I.