Contrat prévoyance
La prévoyance consiste à se protéger contre tous les aléas de la vie, tant à titre particulier que professionnel (contrat collectif de prévoyance). La prévoyance couvre deux grands domaines de risques :
- les risques liés à l’incapacité, à l’invalidité et à la dépendance, interrompant ou suspendant totalement l’activité professionnelle et de fait les revenus du salarié ;
- les risques liés au décès, interrompant, de fait, une partie des revenus de la famille.
Il s’agit d’une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire.
La Sécurité sociale et l’entreprise prévoient en effet des indemnités en cas d’incapacité temporaire ou définitive de travail, mais elles ne couvrent pas totalement la perte de revenus sur la durée.
La prévoyance est une assurance qui compense les pertes de revenus du salarié en cas d’impossibilité de travailler, lui permettant ainsi de garantir son niveau de vie, ou celui de sa famille, dans des circonstances difficiles.
- En cas d’incapacité (arrêt de travail temporaire ou définitif), les indemnités journalières complémentaires permettent au salarié de maintenir un revenu.
- En cas d’invalidité, une rente viendra compenser la perte de revenus, jusqu’à la retraite si nécessaire.
- En cas de décès, la prestation correspond à un capital versé au conjoint survivant, ou une rente éducation (adressée aux enfants survivants, pour le financement de leurs études, par exemple).
S’agissant d’un accord collectif, les garanties bénéficient à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
Le détail de votre couverture prévoyance est consultable sur le site IPECA www.ipeca.fr.
Invalidité
Définition
Lorsqu’une personne est victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, qui réduit d’au moins deux tiers sa capacité de travail, elle peut être reconnue invalide par l’Assurance Maladie.
Il existe 3 catégories d’invalidité :
- 1ère catégorie : la personne est capable d’exercer une activité rémunérée, mais sa capacité de travail est réduite de plus des deux tiers ;
- 2ème catégorie : la personne est incapable d’exercer une profession quelconque ;
- 3ème catégorie : la personne est absolument incapable d’exercer une profession quelconque, et elle a besoin de l’assistance d’une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
La pension d’invalidité de la Sécurité sociale
Sous certaines conditions d’âge et de cotisations, la Sécurité sociale verse à la personne reconnue invalide une pension mensuelle d’invalidité. Cette pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d’activité de l’assuré.
Son montant varie en fonction de la catégorie d’invalidité (dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année).
Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
Des règles spécifiques s’appliquent en cas d’invalidité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (on parle alors d’incapacité permanente) :
- si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, un capital est versé à l’assuré ;
- s’il est égal ou supérieur à 10 %, une rente lui est versée.
- En cas d’invalidité, il est prévu en plus des régimes obligatoires :
- le versement d’une rente qui compense, en totalité ou en partie, la perte de revenu du salarié déclaré invalide. Elle vient compléter la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale ;
- les garanties identiques, quel que soit le statut du salarié, « cadre » et « non-cadre », en termes de rentes d’invalidité mensuelle ;
- le versement d’un capital en cas d’invalidité absolue et définitive, majoré par enfant à charge.
Décès
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, si les conditions suivantes sont remplies :
- avoir été marié(e) avec la personne décédée ;
- être âgé(e) d’au moins 55 ans ;
- avoir des ressources ou celles de son couple qui ne dépassent pas un plafond annuel.
Allocation veuvage
Une allocation veuvage peut être attribuée au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans. Elle est versée sous conditions de ressources, de résidence et de statut matrimonial. Cette allocation est versée tant que le bénéficiaire remplit les conditions, et au maximum pendant les deux années qui suivent le décès. Elle peut être réduite en fonction de ses ressources. Elle peut être cumulée temporairement avec des revenus d’activité sous certaines conditions.
La demande doit être expressément formulée auprès de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).
Capital décès
Un capital-décès, versé par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et sous certaines conditions (plus de renseignements sur le site Améli.fr).
Il s’agit d’un montant forfaitaire. La demande doit être expressément formulée auprès de la CPAM.
Des prestations complémentaires sont versées en cas de décès. Elles peuvent prendre la forme* :
- d’un capital décès, dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération du salarié décédé. Il est majoré par enfant à charge ;
- d’une rente d’éducation, versée par enfant à charge jusqu’à son 21e anniversaire (ou 26e en cas de poursuite d’études).
*En fonction du choix d’option formulé auprès de l’assureur IPECA.
Cotisations
Le présent régime de prévoyance a pour objet de couvrir les salariés à titre obligatoire.
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 1,08 % du salaire brut, limité à 8 plafonds de la Sécurité sociale (PSS) pour les risques Décès/Invalidité et à 0,36 % du salaire brut, limité à 8 plafonds de la Sécurité sociale (PSS) pour le risque Incapacité.
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés selon la répartition suivante :
| Régime de prévoyance | Part salariale | Part patronale | Total |
| Décès/Invalidité | |||
| Cadres | 0,00 % | 1,08 % | 1,08 % |
| Salariés non-cadre | 0,40 % | 0,68 % | 1,08 % |
| Incapacité | |||
| Cadres | 0,32 % | 0,04 % | 0,36 % |
| Salariés non-cadre | 0,32 % | 0,04 % | 0,36 % |