Nous vous avons fait parvenir la semaine dernière l’accord sur les appointements minimaux ingénieurs et cadres 2020.
Cette semaine, nous vous expliquons la suite à donner à l’accord national du 5 février 2020 au niveau de la Métallurgie
La DGT (Direction Générale du Travail) est censée « étendre » ce texte pour qu’il soit applicable à l’ensemble des entreprises de la branche. Elle rendra très probablement un avis identique sur ce sujet à celui de 2019.
En effet, elle avait exclu à l’extension l’Article 7 (Force normative), de l’accord considérant que le montant des minimaux garantis ne devrait comprendre que le seul salaire base 35 heures.
Pour vous permettre de comprendre, nous vous adressons un schéma préparé par le service juridique fédéral, déjà présenté aux membres du Conseil fédéral les 19 et 20 novembre 2019, que vous trouverez en cliquant ICI
Qu’est-ce que cela signifie ?
Deux catégories sont distinguées pour :
- les ingénieurs et cadres aux 35 heures : les barèmes minimaux garantis sont applicables, sans réserve, car considérés dans le bloc 1 des ordonnances donc impératifs.
- les autres : forfaits annuels en heures ou en jours, la DGT considère que dans le montant du mini, les majorations (+15 ou 30%) des forfaits en heures et en jours, ne sont nullement impératives et correspondent à des compléments de salaire excédant la notion de salaire minimum hiérarchique relevant du bloc 1 des ordonnances.
Avec l’ensemble des organisations syndicales et l’UIMM, nous avons contesté cette approche devant le Conseil d’état qui pour l’instant n’a toujours pas rendu son avis à propos de l’avenant des appointements minimaux garantis 2019.
Qu’est-ce que cela implique pour les employeurs ?
Comme en 2019, les entreprises pourront au titre de 2020, soit :
- appliquer l’accord 2020 ainsi signé à l’ensemble des IC ;
- conclure des accords majoritaires, pour les employeurs qui seraient dans cet état d’esprit, visant à minorer le pourcentage applicable aux forfaits annuels en heures ou en jours.
Vous nous posez régulièrement la question :
- les entreprises adhérentes à l’UIMM sont-elles considérées comme engagées par «la signature collective» de leur représentant patronal de branche ?
Nous pourrions considérer que oui.
Mais depuis les ordonnances, il est conféré aux entreprises un droit inaliénable qui est celui de la négociation par accord majoritaire d’entreprise sur les sujets d’ordre supplétifs (bloc 3 des ordonnances). Par exemple, le temps de travail, les primes, les heures supplémentaires…
En la circonstance, la position de la DGT, excluant l’Article 7 (Force normative de l’accord) rend ainsi supplétif le montant négocié pour les Ingénieurs et Cadres aux forfaits annuels en heures ou en jours car il intègre des majorations qui ne relèvent pas du bloc 1 impératif mais du bloc 3 supplétif (négociable). Il reste impératif pour les seuls cadres aux 35 heures.
Pour finir, vous trouverez en cliquant ici une courbe préparée par le secrétaire général, situant l’évolution des appointements minimaux garantis par rapport aux chiffres INSEE depuis 2009.
Les élus CFE-CGC d’Airbus Helicopters veilleront à ce que l’accord soit appliquer au niveau de notre entreprise.