Le recouvrement de l’impôt sur les revenus va entrer dans une nouvelle ère avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. Changement majeur : le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus est supprimé. Explications :
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
C’est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi…) ou par l’administration fiscale directement dans certains cas (ex : les professions indépendantes) au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. L’administration fiscale est chargée de communiquer le taux de prélèvement au tiers collecteur, pour qu’il puisse réaliser le prélèvement.
Si la méthode de recouvrement de l’impôt est modifiée, le prélèvement
à la source ne change en aucun cas (pour l’instant !) les règles de
calcul de l’impôt sur les revenus. Le taux de prélèvement appliqué au 1er janvier 2019 calculé sur la base de la déclaration des revenus 2017
L’ouverture du service de déclaration par internet, le 11 avril dernier,
a donné le coup d’envoi du prélèvement à la source dans la vie
fiscale des contribuables. En effet, à l’issue de la déclaration en
ligne de l’impôt sur les revenus de 2017, les contribuables se voient
communiquer le taux de prélèvement qui leur sera appliqué au 1er
janvier 2019. Les déclarants papiers recevront, quant à eux, leur taux
de prélèvement sur leur avis d’imposition adressé à l’été 2018. Ce taux,
qui correspond à celui du foyer fiscal, est calculé par l’administration
fiscale sur la base des éléments contenus dans la déclaration des
revenus de 2017, alors déposée.
Le paramétrage du PAS peut également se faire à l’aide du téléservice
« Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impôt.gouv.fr. Les
contribuables qui déclarent leur impôt par papier devront attendre la
mi-juillet pour faire part de leurs choix à l’administration fiscale, en se
connectant au service.
En outre, il est possible de choisir entre l’individualisation du taux de
PAS pour les couples mariés ou pacsés qui ne veulent pas du taux du
foyer fiscal ; ou alors un taux non personnalisé, qui correspond à celui
appliqué à un célibataire sans enfant.
Il est aussi possible d’opter pour la trimestrialisation des acomptes sur
les revenus fonciers indépendants.
Les contribuables peuvent modifier leurs options jusqu’au 15 septembre
En somme, les contribuables auront la possibilité de modifier leurs
options pour le prélèvement à la source à tout moment jusqu’au
15 septembre 2018. Le taux de prélèvement sera ensuite actualisé
en septembre 2019, pour tenir compte des changements éventuels
consécutifs à la déclaration des revenus de 2018, effectuée au
printemps 2019. Ce taux sera à nouveau actualisé, chaque année, en
septembre.
A noter que si les contribuables pourront modifier leur taux de
prélèvement à la source en cours d’année, certaines conditions seront
à respecter en cas de modulation vers le bas (que le montant global de
leur revenu diminue de 10 % ou de 200 euros au moins). Faute de quoi,
les contribuables risqueraient une pénalité de 10 %.
Quid des futures déclarations annuelles de revenus ?
Les contribuables continueront de remplir leur déclaration d’impôt
au printemps concernant les revenus de l’année précédente. Cette
déclaration restera importante puisqu’elle permettra de faire le bilan
de l’ensemble des revenus et des charges du foyer. Une régularisation
pourra ainsi se faire en N+1 mais sera faible, voire nulle, pour les
contribuables en situation stable.