Règles sur le départ avant 60 ans
Retraite anticipée : Cas prévus par la loi
Le dispositif « Carrières Longues » (Décret du 2 juillet 2012)
•permet aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans de bénéficier d’une retraite anticipée (avant 60 ans).
•sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance suffisamment longue auprès des régimes d’assurance vieillesse. Pour les assurés l’âge d’accès au dispositif de « Carrières Longues » est de :
Année de naissance
Age de départ à la retraite
Salariés ayant débuté leur carrière à :
| Année de naissance | Age de départ à la retraite | Salariés ayant débuté leur carrière à: |
| 56 ans (173 trimestres cotisés dont 5 avant 16 ans) | Avant 16 ans | |
| 1954 | 58 ans et 8 mois (169 trimestres cotisés dont 5 avant 16 ans) | |
| 60 ans (165 trimestres cotisés dont 5 avant 20 ans) | Avant 20 ans | |
| 56 ans et 4 mois (174 trimestres cotisés donc 5 avant 16 ans) | Avant 16 ans | |
| 1955 | 59 ans (170 trimestres cotisés dont 5 avant 16 ans) | |
| 60 ans (166 trimestres cotisés dont 5 avant 20 ans) | Avant 20 ans | |
| 56 ans et 8 mois (174 trimestres cotisés donc 5 avant 16 ans) | Avant 16 ans | |
| 1956 | 59 ans et 4 mois (170 trimestres cotisés dont 5 avant 16 ans) | |
| 60 ans (166 trimestres cotisés dont 5 avant 20 ans) | Avant 20 ans |
Départ anticipé : Cas conventionnels (1/2) (Accord Airbus Group)
Pour les salariés victimes d’une MP ou d’un AT reconnu, ayant entraîné une incapacité ≤ 10% notifiée par la CPAM, ont la possibilité de bénéficier d’une mesure de départ anticipé en fonction du taux d’incapacité signifié au salarié.
| Taux d’incapacité | Durée de départ anticipé |
| ≥ 10% et < 20% | 4 mois |
| ≥ 20% et 30% | 6 mois |
| ≥ 30% | 8 mois |
La période de départ anticipé est traitée administrativement comme une période d’autorisation d’absence payée.
Préavis >Départ anticipé >Retraite
Ne peut être cumulé avec des années de travail effectuées en équipe 3×8 et/ou de nuit
Le Congé de fin de carrière (CET) (Accord 2016) (1/2)
Il permet à des salariés proches de l’âge de la Retraite de partir avant en conservant leur rémunération.
Modalités de la prise de CET :
- Les salariés peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite sous la forme d’un congé d’une durée de 24 mois maximum soit, 18 mois capitalisés dans le CET par le salarié + abondement de 33% de l’entreprise.
- La demande de prise de congé doit être formulée à la Direction des RH avec copie à la hiérarchie.
- LE CET « fin de carrière » peut être pris sous forme de temps partiel sous réserve que la hiérarchie accepte.
- Si le CET n’est pas pris sous la forme de congé, l’entreprise n’abonde pas de 33%.
En cas de congé de fin de carrière pris avant le départ en retraite, il suit la période de préavis.
Préavis>CET>Retraite
Indemnité et Préavis de Départ à la Retraite avant l’Age Normal
Montant de l’indemnité
•A l’occasion du départ à la retraite et à l’issue du préavis, le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse perçoit une indemnité de départ à la retraite calculée en fonction de son ancienneté
Salaire de référence
•Le salaire de référence servant de base de calcul à l’indemnité de départ à la retraite est la moyenne mensuelle des rémunérations des 12 mois précédent la notification de départ à la retraite. (Accord AGPS du 09/11/2009)
Régime social et fiscal
•Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables en totalité et assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS (hors PSE).
Durée du préavis pour un départ avant 60 ans
Cadres et Non – Cadres : Ancienneté <2 ans : 1 mois / Ancienneté >2ans : 2 mois
Le préavis est par principe travaillé. Le salarié peut toutefois être dispensé d’exécution en accord avec sa hiérarchie.
La prise de congés
Le salarié avant de partir à la retraite est en droit de prendre ses congés. Il doit donc aussi intégrer la prise de ses compteurs pour calculer son départ physique. Par contre, il ne peut prendre que les congés de l’année en cours, si son départ réel a lieu sur l’année N+1 ou plus, ils seront calculés et payées lors du solde de tout compte (voir les modalités dans la partie 7 – Annexe ). Le CETC ne peut pas être pris en compte lors d’un départ en retraite, il est payé au moment du solde de tout compte. Par ailleurs, en cas de préavis travaillé, le salarié ne peut pas poser ses jours de congés durant cette période. Ils doivent être posés impérativement avant la date de début de son préavis.
Conversion en jours de l’Indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié peut convertir une partie de son indemnité de départ volontaire à la retraite (IDR) en jours payés non travaillés lors d’un départ en retraite légale ou conventionnelle. Il doit donc aussi intégrer la prise de ces jours pour calculer son départ physique.
| Règles | Conversion Indemnité de départ volontaire à la retraite en jours |
| Règles générales | 75% maximum du montant brut Ces jours ne viennent pas alimenter le CET et en particulier le sous compte « fin de carrière ». Pendant cette période, le contrat est suspendu mais la couverture sociale est maintenue (complémentaire santé et prévoyance) ainsi que le bénéfice des oeuvres sociales du CE. |
| Règle spécifique | La durée maximale de la période non travaillé en prenant en compte le CET « fin de carrière », le préavis et les jours issus de l’IDR ne peut dépasser 30 mois. |
| Calcul | La conversion de la fraction de l’IDR en jours s’effectue sur la base du 22ème (Calcul du 22ème = forfait ou base 35h mensuel / 22 ). |
| Placement | Les jours issus de la conversion de l’IDR sont placés après le préavis et le CET. |
| Solde de l’indemnité retraite | Payé à la fin de la période d’inactivité |
Récapitulatif du départ à la retraite avant 60 ans
Afin d’estimer son départ physique (anticipé) à la retraite, le salarié doit additionner l’ensemble des mois auxquels il peut prétendre avant son départ réel à la retraite.
