Auparavant, la possibilité de travailler à distance…
devait être mentionnée dans le contrat de travail par un avenant ou par une clause spécifique conformément à l’article L. 1222-9 du Code du Travail.
Depuis les ordonnances réformant le code du travail, ratifiées par le Président de la République le 22 septembre, il suffit qu’un accord d’entreprise le prévoie, dès lors que le salarié concerné et l’employeur sont d’accord.
Le droit au télétravail ne concerne toutefois que les salariés occupant un poste éligible, tel que défini par l’accord d’entreprise.
L’employeur peut refuser la demande du candidat au télétravail mais il a obligation de motiver sa réponse en cas de refus.
Certains droits sont précisés dans les ordonnances et le télétravailleur est ainsi assuré d’avoir les mêmes droits que le salarié qui exécute son contrat de travail dans les locaux de l’entreprise, notamment en matière de droits collectifs.
Par ailleurs, le recours au télétravail occasionnel est libéralisé : seul un accord entre l’employeur et le salarié sera désormais nécessaire, cet accord pouvant être recueilli par tout moyen, chaque fois qu’il sera mis en œuvre. Un simple échange d’e-mails suffira donc pour formaliser un télétravail occasionnel.