Majoration pour heures supplémentaires
Seules les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année, après déduction des heures ne correspondant pas à du travail effectif, sont majorées. Pour les non cadres forfaités, seules les heures faites au-delà de 1701 h prendront la qualification d’heures supplémentaires. Pour les cadres horaires, seules les heures réalisées au-delà de 1722 heures seront considérées comme des heures supplémentaires.
Pour les non cadres forfaités, les heures entre 35h00 et 37h30 sont majorées mensuellement pour heures supplémentaires. Les cadres horaires bénéficient de la majoration payée mensuellement pour heures supplémentaires entre 35 heures et 37 heures 30.
Choix du paiement ou de la récupération
Chaque année, en début d’exercice, le salarié choisit entre le paiement ou la récupération des heures effectuées dans la limite du contingent annuel qui est fixé à 175 heures par salarié et par an en application de la convention collective. Ce choix peut être revu tous les semestres.
Option du paiement des heures réalisées
Si les heures réalisées à la demande écrite et préalable de la hiérarchie, ne sont pas récupérées en temps avant le 31 décembre de l’année, elles sont payées assorties d’une majoration.
Option du repos compensateur de remplacement des heures réalisées
Les heures réalisées, convertie en repos compensateur de remplacement sont assorties d’une majoration en temps.
Si ces heures ne sont pas toutes récupérées dans l’année, elles peuvent être affectées au Compte Epargne temps en début d’année suivante
Tableau récapitulatif temps de travail effectif (TTE) pour le déclenchement des heures supplémentaires
| Principaux « temps » | Temps de travail effectif – TTE pris en compte pour déterminer le déclenchement des majorations | commentaires | |
| OUI | NON | ||
| Temps de repas | NON | Le temps de repas ne constitue pas du TTE dès lors que le salarié dispose de toute liberté pendant cette pause. | |
| Temps de pause | OUI | Le temps de pause n’est pas en principe du TTE. A titre dérogatoire, l’accord SAFE l’assimile à du TTE. | |
| Temps d’habillage – déshabillage – douche | NON | Il s’agit de « temps » indemnisés mais non constitutif de TTE pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. | |
| Temps d’astreinte
Périodes d’astreinte |
NON | Le temps d’astreinte (obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur) est, en tant que tel, du « temps » indemnisé mais non constitutif de TTE pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. | |
| Temps d’astreinte
Temps d’intervention |
OUI | Le temps d’intervention au cours d’une période d’astreinte est constitutif de TTE. | |
| Arrêt de travail – maladie
D’origine professionnelle et non professionnelle |
NON | Il s’agit de « temps » indemnisé mais non constitutif de TTE pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires | |
|
Arrêt de travail suite à accident De travail /de trajet |
NON | Il s’agit de « temps » indemnisé mais non constitutif de TTE pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires | |
| Congés payés | NON | ||
| Principaux « temps » | Temps de travail effectif – TTE pris en compte pour déterminer le déclenchement des majorations | commentaires | |
| OUI | NON | ||
| Congés pour évènements familiaux
Mariage, décès, naissance |
OUI | Il s’agit de « temps » assimilé à du TTE et pris en compte pour le calcul des droits du salarié à heures supplémentaires | |
| Congés
Ages, anciennetés, handicapés |
NON | ||
| Congés
Maternité, paternité, adoption |
NON | ||
| Congés
De formation syndicale |
OUI | ||
| Congés
Enfants malades, handicapés |
OUI | ||
| Absences
Congés sans solde / sabbatique / parental d’éducation |
NON | ||
| Formation
Positionnée hors temps de travail |
NON | ||
| Récupération « crédit variable » | NON | Les heures de crédit variable ayant déjà été comptabilisées comme étant du TTE une première fois, au moment où elles ont été effectuées, la récupération du crédit variable n’est pas constitutive de TTE. | |
| Récupération repos compensateur de remplacement (RCR) | OUI | La prise de RCR résultant de la conversion des heures excédentaires est assimilée à du TTE. | |
| Principaux « temps » | Temps de travail effectif – TTE pris en compte pour déterminer le déclenchement des majorations | commentaires | |
| OUI | NON | ||
| Alimentation / prise CET (individuel) | NON | Les heures placées dans le CET ayant été comptabilisées comme étant du TTE une première fois au moment où elles ont été effectuées, l’alimentation ou l’utilisation des droits du CET ne sont pas constitutives de TTE. | |
| Alimentation CETC (collectif) | OUI | Les jours positionnés dans la programmation annuelle dédiés à l’alimentation par le personnel du CETC sont considérés sont considérés, lorsqu’ils sont effectués, comme étant du TTE pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires | |
| Jours fériés chômés | OUI | L’accord d’entreprise SAFE le prévoit. | |