Repos hebdomadaires et dérogations exceptionnelles

Le repos dominical hebdomadaire

Le repos hebdomadaire doit, en principe, être donné le dimanche et tous les salariés bénéficient de ce repos hebdomadaire quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail (hors personnel en mission à l’étranger et en astreinte ou interventions pendant l’astreinte)

Principe, caractère et sanction

Il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié.

Les salariés autorisés exceptionnellement à travailler le dimanche selon  dérogations (voir rubrique dérogations au repos dominical) doivent impérativement bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives dans la semaine civile précédant le dimanche travaillé.

Par principe, le repos hebdomadaire obligatoire est donné le dimanche. L’employeur et le salarié ne peuvent pas y déroger d’un commun accord.

Le non-respect de l’obligation d’attribuer un repos de 35 heures consécutives par semaine civile, sauf cas de dérogation régulièrement mise en œuvre, constitue une infraction punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe pouvant aller jusqu’à un montant de 1 500 €. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive dans le délai d’un an. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’infractions et de salariés en infraction.

Dérogations au repos dominical

Dérogations de plein droit

Travaux urgents de sauvetage, de prévention ou de réparation

Cette dérogation concerne l’exécution de travaux urgents : mesures de sauvetage, prévention d’accidents imminents ou réparation des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’entreprise.

L’employeur peut décider, sans avoir besoin d’une quelconque autorisation, de déroger exceptionnellement au repos hebdomadaire pour l’exécution de ces travaux urgents. Il doit néanmoins informer l’inspection du travail.

Procédure interne à suivre

La hiérarchie remplit le formulaire « dérogation de plein droit au repos dominical » disponible sur Ie hub à Employés à conditions d’emplois à Politiques et accords sociaux à France à Airbus Helicopters formulaires RH  à AH-DEROG plein droit REPOS DOMINICAL. Il le transmet à son HRBP au plus tard le lundi matin suivant le dimanche travaillé.

Le HRBP transmet le formulaire au service juridique social qui informera l’inspection du travail.

Travaux de nettoyage des locaux industriels et travaux de maintenance et les salons

Il s’agit des travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente, travaux de dépannage d’appareils et d’installations domestiques à usage quotidien.

Concernant les salons, il s’agit de l’organisation de manifestations, d’expositions, de montage et démontage des stands, de tenue des stands, de l’accueil du public.

L’employeur peut décider de déroger au repos hebdomadaire dans ce cas.

Aucune information de l’inspection du travail n’est nécessaire.

Procédure interne à suivre

La hiérarchie remplit le formulaire « dérogation de plein droit au repos dominical » disponible sur le hub à Employés à conditions d’emplois à Politiques et accords sociaux à France à Airbus Helicopters formulaires RH  à AH-DEROG plein droit REPOS DOMINICAL. Il le transmet à son HRBP au plus tard une semaine avant le dimanche travaillé.

Le HRBP transmet le formulaire au service juridique social sans délai.

Dérogations par voie conventionnelle

Travail en continu pour motif économique et équipes de suppléances ou de fin de semaine

Dans les entreprises industrielles, il est possible de déroger à la règle du repos dominical par l’institution du travail en continu pour motif économique.

A Airbus Helicopters, cela concerne les salariés en horaire 7/7 et VSD.

Aucune formalité n’est nécessaire à Airbus Helicopters car ces dérogations sont prévues par les accords d’entreprise.

Dérogations sur demande

Dérogations accordées par le préfet en cas de risque de préjudice ou d’atteinte au bon fonctionnement de l’établissement

Cela peut être le cas :

  • Des activités ponctuelles de test qui ne peuvent pas être réalisées un autre jour que le dimanche,
  • D’un évènement majeur pour l’établissement (ex : « Family Day du 09/09/2012).

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche en application d’une telle dérogation.

Indemnisation du travail dominical en cas d’obtention d’une dérogation exceptionnelle (hors travail en équipe 7/7 et VSD)

Indemnisation du travail dominical en cas d’obtention d’une dérogation exceptionnelle (hors travail en équipe 7/7 et VSD)

Personnel en référence horaire

  Pour les salariés de Marignane

Les heures de travail effectif réalisées exceptionnellement le dimanche sont comptabilisées comme heures excédentaires et donnent droit aux majorations suivantes, selon la convention collective territoriale :

  • 100% de minuit à 6h00 (du samedi minuit au dimanche 6h00) ;
  • 75% le matin, de 6h00 à 12h00 ;
  • 100% l’après-midi, de 12h00 jusqu’à 20h00 ;
  • 100% de 20h00 à minuit.

Pour les salariés de Paris-Le Bourget

Les heures de travail effectif réalisées exceptionnellement le dimanche sont comptabilisées comme des heures excédentaires et donnent droit à une majoration de 100% selon la convention collective territoriale.

Personnel en forfait jour

La journée est prise en compte au titre du forfait annuel à réaliser. Le salarié bénéficie par ailleurs d’une journée de repos dit « jour de détente » en compensation.

Personnel en référence horaire et personnel en forfait jour

Pour tout dimanche travaillé dans le cadre d’une dérogation exceptionnelle, une indemnité kilométrique est versée selon le barème kilométrique en vigueur, plafonnée à 60 km aller-retour.

Une indemnité de repas est versée si le travail du dimanche couvre la période de 12h00 à 14h00 ou de 19h00 à 21h00.

 

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