Licenciement personnel non cadre

LICENCIEMENT INDIVIDUEL

Application de la convention collective

Préavis

Sauf en cas de faute grave privative de préavis, la durée du préavis est égale à :

  • 15 jours pour les salariés occupant un emploi relevant de niveau I,
  • 1 mois pour ceux relevant d’un emploi de niveau II et III,
  • 2 mois pour ceux occupant un emploi de niveau IV,
  • 3 mois pour ceux relevant d’un emploi de niveau V.

La durée de préavis ne pourra, quel que soit le niveau du salarié, être inférieure à 1 mois après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et à 2 mois après 2 ans d’ancienneté.

Indemnité de licenciement

Le salarié, après un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée selon le tableau ci-contre .

L’ancienneté du salarié s’apprécie à la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Toutefois, l’ancienneté d’un an s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence du salarié.

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité (en nombre de mois du salaire de référence) Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
1 an et < 2 ans 0,4 mois ≥ 28 ans et < 29 ans 8,4 mois
2 ans et < 3 ans 0,6 mois ≥ 29 ans et < 30 ans 8,7 mois
3 ans et < 4 ans 0,8 mois ≥ 30 ans et < 31 ans 9,0 mois
4 ans et < 5 ans 1,0 mois ≥ 31 ans et < 32 ans 9,4 mois
5 ans et < 6 ans 1,2 mois ≥ 32 ans et < 33 ans 9,7 mois
6 ans et < 7 ans 1,4 mois ≥ 33 ans et < 34 ans 10,0 mois
7 ans et < 8 ans 1,6 mois ≥ 34 ans et < 35 ans 10,4 mois
8 ans et < 9 ans 1,8 mois ≥ 35 ans et < 36 ans 10,7 mois
9 ans et < 10 ans 2,0 mois ≥ 36 ans et < 37 ans 11,0 mois
10 ans et < 11 ans 2,2 mois ≥ 37 ans et < 38 ans 11,4 mois
11 ans et < 12 ans 2,7 mois ≥ 38 ans et < 39 ans 11,7 mois
12 ans et < 13 ans 3,0 mois ≥ 39 ans et < 40 ans 12,0 mois
13 ans et < 14 ans 3,4 mois ≥ 40 ans et < 41 ans 12,4 mois
14 ans et < 15 ans 3,7 mois ≥ 41 ans et < 42 ans 12,7 mois
15 ans et < 16 ans 4,0 mois ≥ 42 ans et < 43 ans 13,0 mois
16 ans et < 17 ans 4,4 mois ≥ 43 ans et < 44 ans 13,4 mois
17 ans et < 18 ans 4,7 mois ≥ 44 ans et < 45 ans 13,7 mois
18 ans et < 19 ans 5,0 mois ≥ 45 ans et < 46 ans 14,0 mois
19 ans et < 20 ans 5,4 mois ≥ 46 ans et < 47 ans 14,4 mois
20 ans et < 21 ans 5,7 mois ≥ 47 ans et < 48 ans 14,7 mois
21 ans et < 22 ans 6,0 mois ≥ 48 ans et < 49 ans 15,0 mois
22 ans et < 23 ans 6,4 mois ≥ 49 ans et < 50 ans 15,4 mois
23 ans et< 24 ans 6,7 mois ≥ 50 ans et < 51 ans 15,7 mois
24 ans et < 25 ans 7,0 mois ≥ 51 ans et < 52 ans 16,0 mois
25 ans et < 26 ans 7,4 mois ≥ 52 ans et < 53 ans 16,4 mois
26 ans et < 27 ans 7,7 mois ≥ 53 ans et < 54 ans 16,7 mois
27 ans et < 28 ans 8,0 mois 54 ans et < 55 ans 17,0 mois

Heures pour recherche d’emploi

Pendant la période de préavis, les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont autorisés à s’absenter, pour recherche d’emploi, 2 heures par jour, dans la limite de 50 heures par mois.

Cette durée est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Les modalités d’utilisation sont fixées d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. A défaut d’accord, elles sont fixées alternativement un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.

Le salarié, après accord de l’employeur, pourra grouper tout ou partie de ces heures pour les utiliser en cours de préavis.

Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Si à la demande de l’employeur, le salarié n’utilise pas tout ou partie des heures auxquelles il a droit, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d’heures non utilisées.

A partir du moment où le salarié a trouvé un nouvel emploi, le salarié cesse de bénéficier de ce dispositif.

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *