Licenciement personnel cadre

LICENCIEMENT INDIVIDUEL

Application de la convention collective

Préavis

La durée du préavis est fixée à :

1 mois pour l’ingénieur ou cadre de la position I, pendant les 2 premières années de fonction en cette qualité dans l’entreprise.

2 mois pour l’ingénieur ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l’entreprise.

3 mois pour les autres ingénieurs ou cadres.

Toutefois, pour les ingénieurs et cadres de plus de 50 ans et ayant un an de présence dans l’entreprise, le préavis est porté à :

4 mois pour le personnel âgé de 50 à 55 ans (6 mois si + de 5 ans de présence dans l’entreprise).

6 mois pour le personnel âgé de 55 ans ou plus.

Cette durée peut être réduite en accord entre l’intéressé(e), le Chef du personnel et le chef de service.

Indemnité de licenciement

Dans le cadre d’un licenciement hors faute grave, le salarié a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis. Le taux de l’indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est correspond à :

1/5 de mois par année d’ancienneté, pour une durée d’ancienneté comprise entre 1 et 7 ans,

3/5 de mois par année d’ancienneté, pour une ancienneté au-delà de 7 ans.

L’ancienneté s’apprécie à la date de fin de préavis, exécuté ou non.

Exception : pour un salarié n’ayant qu’un an de présence dans l’entreprise, son ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.

L’âge du salarié est pris en compte à partir de 50 ans et s’apprécie de la même façon que l’ancienneté.

Pour un salarié dont l’âge est d’au mois 50 ans et de moins de 55 ans et ayant une ancienneté d’au moins 5 ans, le montant de l’indemnité est majoré de 20 %.

Pour un salarié d’au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant au moins 5 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera majoré de 30 %.

Dans tous les cas, le montant total de l’indemnité de licenciement ne peut dépasser 18 mois de traitement.

Pour le salarié âgé d’au moins 60 ans, le montant de l’indemnité est minoré de :

  • 5% pour un salarié âge de 61 ans
  • 10 % pour un salarié âgé de 62 ans
  • 20 % pour un salarié âgé de 63 ans
  • 40 % pour un salarié âgé de 64 ans.

Cette minoration n’est pas applicable si le salarié n’a pas la durée de cotisation requise pour bénéficier de la retraite à taux plein ou ne peut prétendre faire liquider sans abattement une des retraites complémentaires auxquelles l’employeur cotise avec lui.

L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements y compris avantages et gratifications dont le salarié a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

Toutefois, lorsque le salarié a moins de 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire si cette formule est plus avantageuse pour l’intéressé. Dans ce cas, les primes et gratifications à périodicité supérieure au mois sont prises en compte prorata temporis.

En résumé :   

catégorie ancienneté Montant de l’indemnité de licenciement
Tous les salariés 1 à 7 ans 1/5 mois par année d’ancienneté
après 7 ans + 3/5 de mois par année d’ancienneté
Salariés âgés de 50 à 55 ans Plus de 5 ans + 20 %

18 mois maximum

Salariés âgés de 55 à 60 ans Plus de 2 ans 2 mois minimum
  Plus de 5 ans + 30 %

18 mois maximum

Salariés âgés de 61 ans – 5%

18 mois maximum

Salariés âgés de 62 ans -10%

18 mois maximum

Salariés âgés de 63 ans -20%

18 mois maximum

Salariés âgés de 64 ans -40%

18 mois maximum

 

LICENCIEMENT COLLECTIF

 art. 23 accord d’entreprise Airbus Helicopters de 1992

L’article 23 est applicable en cas de compressions de personnel consécutives à une réduction d’activités, à des mesures de réorganisation, de concentration, de restructuration de la profession ou de la société qui entraîneraient des licenciements.

Préavis

Le préavis est de :

  • 4 mois pour les cadres âgés de 40 à 45 ans,
  • 5 mois pour les cadres âgés de 45 à 50 ans,
  • 6 mois pour les cadres âgés de plus de 50 ans.

Indemnité de licenciement

L’indemnité, pour l’ensemble du personnel cadre de la société, est celle de la convention collective.

Par dérogation, pour les cadres âgés de plus de 40 ans, l’indemnité de licenciement est égale à :

  • Pour une ancienneté de 1 à 5 ans, 2/5 mois par année d’ancienneté,
  • Pour une ancienneté de plus de 5 ans, 3/5 mois par année d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement ne peut dépasser 24 mois d’appointements.

Tableau récapitulatif de l’indemnité de licenciement en nombre de mois de salaire due en fonction de l’ancienneté

  Licenciement individuel (application de la convention collective)

(hors minoration et majoration pour âge)

 

Licenciement collectif (application art. 23 de l’accord entreprise de 1992)

cadre de plus de 40 ans

ancienneté Nombre de mois de salaire dû Nombre de mois de salaire dû
1 an 0,2 mois 0,4 mois
2 ans 0,4 mois 0,8 mois
3 ans 0,6 mois 1,2 mois
4 ans 0,8 mois 1,6 mois
5 ans 1 mois 2 mois
6 ans 1,2 mois 2,6 mois
7 ans 1,4 mois 3,2 mois
8 ans 2 mois 3,8 mois
9 ans 2,6 mois 4,4 mois
10 ans 3,2 mois 5 mois
11 ans 3,8 mois 5,6 mois
12 ans 4,4 mois 6,2 mois
13 ans 5 mois 6,8 mois
14 ans 5,6 mois 7,4 mois
15 ans 6,2 mois 8 mois
16 ans 6,8 mois 8,6 mois
17 ans 7,4 mois 9,2 mois
18 ans 8 mois 9,8 mois
19 ans 8,6 mois 10,4 mois
20 ans 9,2 mois 11 mois
21 ans 9,8 mois 11,6 mois
22 ans 10,4 mois 12,2 mois
23 ans 11 mois 12,8 mois
24 ans 11,6 mois 13,4 mois
25 ans 12,2 mois 14 mois
26 ans 12,8 mois 14,6 mois
27 ans 13,4 mois 15,2 mois
28 ans 14 mois 15,8 mois
29 ans 14,6 mois 16,4 mois
30 ans 15,2 mois 17 mois
31 ans 15,8 mois 17,6 mois
32 ans 16,4 mois 18,2 mois
33 ans 17 mois 18,8 mois
34 ans 17,6 mois 19,4 mois
35 ans 18 mois 20 mois
36 ans 18 mois 20,6 mois
37 ans 18 mois 21,2 mois
38 ans 18 mois 21,8 mois
39 ans 18 mois 22,4 mois
40 ans 18 mois 23 mois

   

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale dans la limite du minimum légal ou conventionnel. Mais la fraction ainsi exonérée ne peut être inférieure, soit à 50% de l’indemnité, soit à 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.

L’indemnité est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • Le minimum légal ou conventionnel,
  • 50% de la somme versée,
  • 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture du contrat, intéressement compris.

Heures pour recherche d’emploi

Dans le cadre du préavis exécuté, le cadre est autorisé à s’absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la Direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois.

Ces absences n’entraînent pas de réduction d’appointements.

 

 

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