Versements volontaires sur le PEG et le PERCO
1ère campagne de versement : Date limite de versement fixée à mi-juin de l’année N.
2ème campagne de versement : entre fin novembre et début décembre de l’année N
Cas de déblocage du PEG :
- Mariage ou conclusion d’un PACS.
- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant.
- Invalidité de l’adhérent, de ses enfants, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
- Décès de l’adhérent.
- Décès du conjoint de l’adhérent ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
- Création ou reprise d’entreprise par l’adhérent, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS.
- Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou acquisition de parts sociales d’une SCOP.
- Acquisition, construction, agrandissement (emportant création de surface habitable nouvelle) ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale.
- Cessation du contrat de travail « une mobilité intragroupe ne constitue pas une rupture du contrat de travail, et n’ouvre pas droit au déblocage anticipé des avoirs d’épargne salariale ».
- Situation de surendettement.
- Expiration des droits à chômage.
Cas de déblocage du PERCO :
- Invalidité de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
- Décès de l’adhérent.
- Décès du conjoint de l’adhérent ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
- Acquisition, (bien existant ou construction), ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale.
- Situation de surendettement.
- Expiration des droits à chômage