Epargne salariale : PEG, PERCO

Versements volontaires sur le PEG et le PERCO

1ère campagne de versement : Date limite de versement fixée  à mi-juin de l’année N.

2ème campagne de versement : entre fin novembre et début décembre de l’année N

Cas de déblocage du PEG :

  • Mariage ou conclusion d’un PACS.
  • Naissance ou adoption d’un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant.
  • Invalidité de l’adhérent, de ses enfants, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un  PACS.
  • Décès de l’adhérent.
  • Décès du conjoint de l’adhérent ou de la  personne qui lui est liée par un PACS.
  • Création ou reprise d’entreprise par l’adhérent, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS.
  • Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou acquisition de parts sociales d’une SCOP.
  • Acquisition, construction, agrandissement (emportant création de surface habitable nouvelle) ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale.
  • Cessation du contrat de travail « une mobilité intragroupe ne constitue pas une rupture du contrat de travail, et n’ouvre pas droit au déblocage anticipé des avoirs d’épargne salariale ».
  • Situation de surendettement.
  • Expiration des droits à chômage.

Cas de déblocage  du PERCO :

  • Invalidité de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
  • Décès de l’adhérent.
  • Décès du conjoint de l’adhérent ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
  • Acquisition, (bien existant ou  construction), ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale.
  • Situation de surendettement.
  • Expiration des droits à chômage

 

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