Salarié bénéficiaire
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sans condition d’ancienneté sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Assumer la charge (au sens du droit de la sécurité sociale) d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
- Avoir au préalable épuisé ou positionné l’ensemble de ses droits à congé (congés principaux, congés d’ancienneté, RTT, congés pour enfants malades/handicapés, droits placés sur le CET (autres droits et 5ème semaine)).
- Justifier d’un certificat médical établi par le médecin traitant qui atteste la gravité de la maladie/handicap/accident de l’enfant, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et indiquant dans la mesure du possible, la durée prévisible de celle-ci.
Salarié donateur
Tout salarié d’AH titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, peut effectuer un don de jour de repos.
Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l’égard du salarié bénéficiaire.
Jours de repos cessibles
Le salarié donateur pourra effectuer un don parmi les jours de repos suivant : (liste limitative) :
- 5ème semaine de congés payés
- Congés d’ancienneté et d’âge
- Jours de RTT
- Droits placés au CET sous-comptes autres droits et 5ème semaine de congés payés.
Le don est effectué par jour entier (pas de possibilité de demi-journée).
Procédure
Demande du salarié bénéficiaire
Il établit une demande d’absence en précisant les dates de début et de fin de l’absence et la dépose auprès de la Direction RH en respectant un délai de prévenance minimum de 10 jours.
La Direction RH vérifie que le salarié remplit au préalable les conditions prévues pour bénéficier du don de jours de repos et en informe la hiérarchie concernée.
Recueil des dons de jours de repos
Le recueil des dons de jours de repos peut être, soit anonyme, soit en précisant l’identité du salarié bénéficiaire. Seul le salarié concerné peut opter pour une procédure anonyme ou nominative et décider de faire état de l’âge et de la maladie de son enfant. Ce choix s’effectuer par écrit uniquement, au moment du dépôt de la demande d’absence.
L’appel au dons de jours de repos peut se faire, selon le cas, au sein du service, du département, de la direction ou de la fonction d’appartenance du salarié bénéficiaire. Dans le cas où le nombre de jours recueillis n’est pas suffisant, l’appel aux dons peut être étendu d’abord à l’établissement puis à toute l’entreprise sur décision de la Direction RH.
La direction RH se charge d’informer le personnel de l’entité concernée de l’ouverture et de la durée de la période de recueil des dons, conformément à la procédure retenue par le salarié bénéficiaire (anonymat/nominative).
Utilisation des jours repos
Les dons de jours de repos transférés au salarié bénéficiaire peuvent être utilisés à sa convenance, en une fois ou de façon fractionnée, par journée ou demi-journée, en accord avec la hiérarchie pour tenir compte des contraintes d’organisation du service.
La durée maximale de l’absence est de 3 mois, qui peut éventuellement être renouvelée une fois pour une période identique.
Durant les périodes d’absence, le salarié bénéficie :
- Du maintien de sa rémunération,
- De l’assimilation de cette période à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et des congés payés.
Il s’engage à informer la Direction RH en cas d’amélioration de la santé de l’enfant qui ne rendrait plus indispensable une présence
soutenue ou des soins contraignants.
En cas de couple travaillant dans la même entreprise (Mariage, PACS), une alternance entre les deux parents peut être organisée.
Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité « enfant gravement malade » est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est alimenté par les dons de jours non utilisés. Il est géré par la Direction RH.
Les jours placés dans le fonds de solidarité seront utilisés par d’autres bénéficiaire potentiels qui n’auront pas reçu le nombre de jours suffisant pour couvrir toute la durée de traitement de leur enfant.
Si le solde du fonds est insuffisant pour couvrir la période d’absence du salarié bénéficiaire, la Direction abondera le fonds à hauteur de la période manquante.
Le fonds est plafonné à 120 jours.