Dispositions particulières congés payés et congé sabbatique / pour création d’entreprise

Le salarié qui envisage de solliciter auprès de son employeur un congé pour création d’entreprise ou sabbatique, peut demander le report de ses congés payés annuels lui restant dus au-delà de 24 jours ouvrables – essentiellement la 5ème semaine. Ce report des congés payés ne peut porter sur plus de 6 années.

Le salarié percevra alors, au moment de son départ en congé sabbatique ou pour création d’entreprise, une indemnité compensatrice pour les congés payés dont il n’a pas ainsi bénéficié.

Si le salarié est conduit à renoncer au congé sabbatique ou pour création d’entreprise, les jours de congés payés qu’il avait reporté en vue de ce congé s’ajoutent par fraction de 6 jours jusqu’à épuisement, aux congés payés des années suivant la renonciation.

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