Contrat de travail période d’essai

La période d’essai  permet à l’employeur d’évaluer  les compétences  du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions proposées lui conviennent.

PERSONNEL CADRE

Durée de la période d’essai

Elle est de 3 mois pour les cadres des positions I et II. La durée initiale de la période d’essai ne peut dépasser 4 mois.

La période d’essai peut être réduite ou supprimée ou au contraire renouvelée en accord avec le salarié. Lorsque la période d’essai est renouvelée, sa durée totale renouvellement compris – ne peut dépasser 6 mois.

Lorsqu’au cours des six mois précédant son embauche, le cadre a occupé au sein de l’entreprise, la même fonction, dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou dans le cadre de mission d’intérim, la durée de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue au contrat.

Rupture de la période d’essai

Durant la période d’essai, le contrat peut être rompu sans formalité particulière mais il convient de respecter un délai de prévenance. Des dispositions spécifiques sont applicables aux contrats à durée déterminée.

Rupture à l’initiative de l’employeur

 

La durée de ce délai de prévenance ne peut être inférieure à :

48 heures au cours du premier mois de présence

Deux semaines après un mois de présence

Un mois après 3 mois de présence

 

Ces délais sont applicables aux contrats de travail à durée déterminée dès lors que la durée de la période d’essai prévue est d’au moins une semaine.

 

Pendant ce délai de prévenance (lorsque sa durée est d’au moins 2 semaines), le cadre est autorisé à s’absenter en une ou plusieurs fois pour rechercher un autre emploi. Il a droit à 30 heures si le délai de prévenance est de 2 semaines, à 60 heures pour un délai de prévenance d’un mois.

Après 45 jours de période d’essai, le cadre dont le contrat de travail est rompu par l’employeur et qui se trouverait dan l’obligation d’occuper un nouvel emploi peut quitter l’entreprise avant l’expiration du délai de prévenance.

Rupture à l’initiative du salarié

La durée du délai de prévenance ne peut être supérieure à :

24 heures pour moins de huit jours de présence (<8jours)

48 heures pour au moins 8 jours de présence (>= 8 jours)

PERSONNEL NON CADRE

Durant la période d’essai, le contrat peut être rompu sans formalité particulière mais il convient de respecter un délai de préavis. Des dispositions spécifiques sont applicables aux contrats à durée déterminée.

Durée de la période d’essai

Pour le personnel non cadre, la durée du préavis est de :

  • 3 mois pour les salariés occupant un emploi de niveau V
  • 2 mois pour un emploi de niveau IV
  • 1 mois pour un emploi de niveau II ou IIII
  • 2 semaines pour un emploi de niveau I

La période d’essai peut être réduite ou supprimée ou au contraire renouvelée en accord avec le salarié

Rupture de la période d’essai

Pour les non cadres, lorsque la période d’essai est d’une durée supérieure à deux semaines et que la moitié de la période d’essai a été effectué, le délai de prévenance applicable, tant à l’employeur qu’au salarié est :

  • d’une semaine lorsque la période d’essai a duré 1 mois
  • de deux semaines pour une période d’essai d’une durée supérieure à un mois.

La période d’essai rompue à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à une autorisation d’absence de deux heures par jours pendant la durée du préavis.

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