Congés sabbatiques

Ce congé n’est soumis à aucune condition de finalité particulière. Sa durée doit être comprise entre 6 mois et 11 mois maximum.

Par dérogation aux dispositions légales, les accords société du 13 février 1992 (article 19.3), prévoit que sa durée maximale peut être de 15 mois.

Cependant, lorsque le congé sabbatique dépasse la durée maximale légale de 11 mois, la prise de ce congé est assortie de  l’interdiction d’exercer une activité salariée sauf autorisation écrite préalable de la Société.

Il est ouvert  à tout salarié qui, à la date de son départ en congé, justifie d’une ancienneté d’au moins 36 mois dans  l’entreprise ou le groupe, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d’activité professionnelle.

Il appartient au salarié d’informer son employeur de son intention de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date de son départ et la durée de son congé.

L’employeur informe le salarié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre, de son accord sur la date de départ choisie.

A défaut de réponse de l’employeur  dans un délai de 30 jours après réception de la demande du salarié, son accord est réputé acquis.

L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois (dans les entreprises de 200 salariés et plus) et de 9 mois (dans les entreprises de moins de 200 salariés). Il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ du salarié en congé sabbatique.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

A l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Aussi bien pour le congé sabbatique que pour le congé pour création d’entreprise, le salarié ne bénéficie pas du droit d’être réemployé avant l’expiration de son congé.

 

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