Depuis le 1er janvier 2014, les périodes de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés principaux sont alignées sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Modalités de gestion en cours d’année
L’ensemble du personnel Airbus Helicopters bénéficie, dès le 1er janvier de chaque année de la totalité des droits à congés payés qu’il acquerra au cours de l’exercice.
Le nombre de jours de congés légaux acquis au cours d’un exercice complet est de 30 jours ouvrables (1 semaine = 6 jours ; du lundi au samedi). Le nombre de jours de congés payés (en jours ouvrés : 1 semaine = 4 ou 5 jours selon le cas ) affiché dans les droits à prendre des salariés est indiqué ci-dessous (affichage au 1er janvier de chaque exercice) :
|
Non cadre, Cadre Forfait Horaire, Salarié en alternance |
Non cadre
(établissement de Marignane) |
Cadre (FJ et FSRH) |
|
| 3X8 | 7X7 | ||
| 22 jours | 23 jours | 21 jours | 25 jours |
Le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés ne devant pas être moins favorable au salarié qu’un décompte en jours ouvrables, à l’épuisement des droits à congés payés, un comparatif avec le mode de calcul en jours ouvrables est réalisé. Dans le cas où celui-ci aurait été plus avantageux, le compteur de congés payés du salarié sera corrigé.
Entrée en cours d’année
Ces modalités d’acquisition des droits à congés payés permettent à tout salarié arrivant en cours d’année de disposer d’un droit à congés payés dès son entrée dans l’entreprise, selon le tableau ci-dessous :
| Droits à congés payés selon la date d’entrée et pour une présence au 31/12 de l’année en cours (en jours) | ||
| Mois d’embauche du salarié | Non cadre, cadre forfait horaire, salarié en alternance | Cadre (FJ et FSRH) |
| Janvier | 22 | 25 |
| Février | 21 | 23 |
| Mars | 19 | 21 |
| Avril | 17 | 19 |
| Mai | 15 | 17 |
| Juin | 13 | 15 |
| Juillet | 11 | 13 |
| Août | 10 | 11 |
| Septembre | 8 | 9 |
| Octobre | 6 | 7 |
| Novembre | 4 | 5 |
| décembre | 2 | 3 |
Le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés (1 semaine = 4 ou 5 jours selon le cas) ne devant pas être moins favorable au salarié qu’un décompte en jours ouvrables, à l’épuisement des droits à congés payés du nouvel entrant, un comparatif avec le mode de calcul en jours ouvrables est réalisé. Dans le cas où celui-ci aurait été plus avantageux, le compteur de congés payés du salarié sera corrigé.
Sortie en cours d’année
Dans le cas où le salarié quitte Airbus Helicopters au cours de l’exercice, un comparatif entre le nombre de jours de congés payés pris et le nombre de congés acquis sur la période de présence est effectué.
En cas de solde positif : si le nombre de jours pris est inférieur au nombre de jours acquis à la date de rupture du contrat de travail, les jours non pris seront payés lors du solde de tout compte ou transféré vers la nouvelle entité en cas de mobilité intra-groupe en France sauf stipulation contraire du salarié.
En cas de solde négatif : si le nombre de jours pris est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture du contrat de travail, les jours pris non dus seront déduits lors de l’établissement du solde de tout compte.
En fin d’année
Le compteur de congés pays principaux doit être soldé au 31 décembre de chaque année. Par défaut, les compteurs seront remis à zéro au 31 décembre.
En cas de reliquat de congés (5ème semaine), ils seront automatiquement transférer dans le compteur CET 5ème semaine. Si les compteurs 5ème semaine et autres droits ont atteint le plafond des 30 jours, ils basculeront sur le CET fin de carrière
Au-delà de ce qui est indiqué ci-dessus, si des congés payés posés et validés par la hiérarchie ont dû être reportés pour des raisons impératives de service, avec la validation du SBP du secteur concerné et qu’ils n’ont pu être repositionnés avant la fin de l’exercice, les jours correspondants non pris seront EN PRIORITE crédités, après validation de la Direction des Ressources humaines, sur le sous-compte « 5ème semaine de congés payés» du CET du salarié puis sur le sous-compte « autres droits » dudit CET en cas de reliquat.
Seules des circonstances exceptionnelles dûment appréciées par la Direction des Ressources Humaines pourraient justifiées, à titre dérogatoire, un report sur l’exercice suivant.
Nota : pour les absences pour maladie, le personnel acquiert des droits à congés payés s’il bénéficie d’un complément de salaire de la part de l’employeur.
Toute absence pour arrêt de travail consécutif à un accident du travail est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés.
Il en va de même pour le congé de maternité.
Période de prise des congés
Chaque salarié devra obligatoirement prendre 4 semaines de congés payés pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre selon les modalités suivantes :
- 2 semaines correspondant à la période de fermeture de l’entreprise. Cette période est fixée chaque année.
- Au minimum une 3ème semaine accolée avant ou après cette période de fermeture.
- Une 4ème semaine à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pour l’établissement de Paris-Le Bourget, ces modalités peuvent être aménagées en fonction des particularités du site après consultation du Comité d’Etablissement de Paris-Le Bourget
La 5ème semaine de congés payés sera librement positionnée par le salarié sur l’année sous réserve de validation de sa hiérarchie.
Possibilité de dérogation expresse à la période de fermeture
Recours au principe de permanence
Certains secteurs pourront, sous réserve d’une demande préalable justifiée auprès de la Direction de l’établissement, demander la mise en place de permanences rendues nécessaires par les contraintes opérationnelles liées à leurs activités.
Ces permanences dûment motivées impliquent la mise en place d’équipes réduites. Elles ne sauraient faire obstacle aux règles de prises des congés payés énoncées ci-dessus..
Demande de dérogation du salarié
Des dérogations individuelles peuvent être accordées, à titre exceptionnel, pour les salariés confrontés à des situations familiales spécifiques dûment justifiées (parents isolées, gardes alternées). Ces demandes devront être faites via le formulaire « demande de dérogation du salarié à la période de fermeture d’été » au responsable hiérarchique. Ce dernier, après avoir émis un avis sur la demande, transmettra au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement pour prise de décision.
Le formulaire de demande de dérogation, daté et signé par le demandeur devra être transmis au plus tard fin avril.
Paiement des congés
Lorsqu’il y a prise de congés, les salarié(e)s sont payé(e)s comme s’ils avaient travaillé normalement.
Réserve spéciale de congés
L’alignement sur l’année civile de la période d’acquisition des congés payés affectif depuis le 1er janvier 2014, une « réserve spéciale « a été créée . Elle est constituée des jours acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2013.
Si le salarié n’a pas opté à compter du 1er janvier 2014 pour le versement de cette réserve spéciale sur le sous-compte « Fin de carrière » du CET, ces jours ont été crédités à partir du 1er janvier 2017 sur le sous-compte « Autres Droits » du à raison d’1/3 du solde par an, les règles relatives aux plafonds du CET devant être respectées.
Le montant crédité de la réserve spéciale est fonction de la présence du salarié sur la période allant du 1er juin au 31 décembre 2013. Le mode de calcul choisi pour alimenter cette réserve spéciale est identique pour tous les salariés à raison de 15 jours pour une présence complète sur la période.
Le tableau ci-après donne le montant crédité pour les salariés en fonction du nombre de mois de présence sur la période précitée . Les mois en suspension de contrat (hors absences pour maladie notamment et de manière générale, absences générant légalement/conventionnellement/règlementairement des droits à congés payés) ne sont pas considérés comme de la présence.
| Nombre de mois de présence sur la période du 01/06/2013 au 31/12/2013 | Réserve spéciale | |||
| Option 1
01/01/2014 |
Option 2 | |||
| Date de mise à disposition | ||||
| 01/01/2017 | 01/01/2018 | 01/01/2019 | ||
| Plus de 6 mois | 15 | 5 | 5 | 5 |
| De 5 à 6 mois | 13 | 4 | 4 | 5 |
| De 4 à 5 mois | 11 | 3 | 4 | 4 |
| De 3 à 4 mois | 9 | 3 | 3 | 3 |
| De 2 à 3 mois | 7 | 2 | 2 | 3 |
| De 1 à 2 mois | 5 | 1 | 2 | 2 |
| Moins d’1 mois | 3 | 1 | 1 | 1 |
En cas de départ de la société entre le 01/01/2014 et le 31/12/2019, le solde de la réserve spéciale sera payé à la date de sortie d’Airbus Helicopters lors de l’établissement du solde de tout compte.
En cas de transfert dans une autre société d’Airbus Group en France, la réserve spéciale sera transférée dans le sous-compte « autres droits » du CE. Dans le cas de dépassement du plafond autorisé, le solde de la réserve spéciale restante sera placé dans le sous-compte « fin de carrière ».