Congés ou temps partiel pour création d’entreprise

Le bénéfice de ce congé est offert aux salariés qui désirent créer ou reprendre une entreprise.

Ceux-ci ont la possibilité de suspendre leur contrat de travail ou de passer provisoirement à temps partiel pendant un an (période prolongeable d’un an au plus) afin de créer leur propre entreprise. La loi de programme pour la recherche du 14 avril 2006 a crée un nouveau cas de recours au congé ou au passage à temps partiel pour création d’entreprise, en vue d’assurer les fonctions de direction dans une entreprise répondant aux critères de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Pour bénéficier du congé ou du passage à temps partiel, le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise ou le groupe d’au moins 24 mois, consécutifs ou non.

Ce droit ne peut être exercé pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.

Le salarié doit informer son employer au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en indiquant :

  • La date à laquelle il souhaite partir en congé, ou la date de début et l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail ;
  • La durée envisagée de son congé ou de la réduction de temps de travail
  • L’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.

Le bénéfice de ce congé est offert aux salariés qui désirent créer ou reprendre une entreprise.

Ceux-ci ont la possibilité de suspendre leur contrat de travail ou de passer provisoirement à temps partiel pendant un an (période prolongeable d’un an au plus) afin de créer leur propre entreprise. La loi de programme pour la recherche du 14 avril 2006 a crée un nouveau cas de recours au congé ou au passage à temps partiel pour création d’entreprise, en vue d’assurer les fonctions de direction dans une entreprise répondant aux critères de la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Pour bénéficier du congé ou du passage à temps partiel, le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise ou le groupe d’au moins 24 mois, consécutifs ou non.

Ce droit ne peut être exercé pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.

Le salarié doit informer son employer au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en indiquant :

  • La date à laquelle il souhaite partir en congé, ou la date de début et l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail ;
  • La durée envisagée de son congé ou de la réduction de temps de travail
  • L’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.

Lorsque le salarié demande sa réintégration, il doit, à l’issue de son congé, retrouver l’emploi qu’il occupait ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et peut, si besoin est, bénéficier d’une réadaptation professionnelle.

A l’issue de la période de travail à temps partiel, le salarié qui demande sa réintégration, retrouve une activité à temps plein assortie d’une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.

Le congé  ou la période à temps partiel peut être prolongé d’au plus un an. Pour ce faire, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 2 mois avant le terme du congé ou de la période. A défaut de réponse de l’employeur dans les 30 jours qui suivent la présentation de la lettre, son accord est réputé acquis.

La prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, doit donner lieu à la signature d’un nouvel avenant à son contrat de travail.

Lorsque le salarié décide de rompre son contrat de travail, il n’a pas à respecter de délai de préavis mais il doit informer son employeur de ses intentions 3 mois au moins avant le terme du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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